Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire
Article R344-2 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-8 doivent produire chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à une date et selon la liste fixées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément.
Commentaires • 17
Ainsi, les captives de réassurance (telles que définies à l'article L. 350-2, 3° du Code des assurances) non détenues par une entreprise financière (telles que définies à l'article L. 350-2, 12° du Code des assurances), sont autorisées à constituer en franchise d' […] ;impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance relevant de certaines catégories listées à l'article A 344-2 du Code des assurances dans sa version en vigueur au 31 décembre 2022 (i.e. dommages aux biens professionnels et agricoles, catastrophes naturelles, responsabilité civile générale, pertes pécuniaires, dommages et pertes pécuniaires […] […] Cette limitation doit être respectée à la clôture de chaque exercice. […] R. 352-29, III).
Lire la suite…[…] En parallèle, deux nouvelles catégories ministérielles de garanties ont été ajoutées au Code des assurances (article A. 344-2) : « 32. Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communications » et « 33. Pertes pécuniaires consécutives aux mêmes atteintes ». […] Une disposition en lien direct avec le RGPD
Lire la suite…Décisions • 45
[…] - 11 - Le livre III du code des assurances définit un ensemble de normes prudentielles et comptables que doivent respecter les entreprises d'assurance, […] être couverts par des actifs équivalents (article R.332-1 du code des assurances). […] prévoyant notamment une nomenclature comptable spécifique (29 catégories d'opérations définies – article A.344-2 du code des assurances). b) Les institutions de prévoyance La loi n° 94-678 du 8 août 1994 et les décrets d'application n°S 96-294 du 2 avril 1996 et 96-800 du 9 septembre 1996 ont adapté le régime financier des institutions de prévoyance aux nouvelles exigences découlant de leur inclusion dans le champ des directives européennes d'assurance. […]
Lire la suite…- Mutuelle·
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[…] ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2021 […] Selon l'article A 132-5 du code des assurances : 'Pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A 344-2, l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L 132-5-1 est donnée en nombre d'unités de compte. Ce nombre doit tenir compte des prélèvements à quelque titre que ce soit sur la provision mathématique du contrat. Cette information est complétée par l'indication en caractères très apparents que l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, et que celle-ci est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse. Elle est également complétée par l'indication des modalités de calcul du montant en francs de la valeur de rachat'.
Lire la suite…- Information·
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3. Tribunal judiciaire de Créteil, 30 juin 2020, n° 16/04234
[…] laquelle n'a jamais été constatée par avenant ; que contrairement aux moyens soulevés en défense, il n'a jamais été proposé aux époux X lors de la souscription des contrats de choisir entre plusieurs « niveaux de risque » et de « profil d'investissement » ; qu'en application des articles L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances, cette modification des UC faisait courir un nouveau délai de renonciation de 30 jours à compter de la réception de l'avenant obligatoire pour chaque contrat, lequel n'a pas été transmis; que la société Atlanticlux devait informer les assurés des caractéristiques principales des nouvelles UC se substituant aux anciennes et, […]
Lire la suite…- Unité de compte·
- Contrats·
- Information·
- Renonciation·
- Rachat·
- Assurances·
- Valeur·
- Bulletin de souscription·
- Conditions générales·
- Prime
[…] Enfin, deux nouvelles catégories d'assurance ont été ajoutées à l'article A. 344-2 du Code des assurances par un arrêté adopté le 20 décembre 2022 : il s'agit, d'une part, des « Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication » et, d'autre part, des « Pertes pécuniaires consécutives aux mêmes atteintes » [3] . […]
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