Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire
Article R344-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2001
Modifié par : Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 - art. 3 () JORF 19 janvier 2001
Commentaires • 2
[…] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article A333-3 du code des assurances, lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminué le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 332-19 du code des assurances, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation. […] cidTexte=JORFTEXT000023334037&fastPos=1&fastReqId=369853942&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l'article A333-3 du code des assurances. […] Fait générateur, exigibilité et paiement
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu l'article 1001-5° bis du code des assurances ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des dispositions combinées des articles A 334-3, A 344-2 et A 344-3 du code des assurances que les entreprises d'assurances sont soumises à des obligations comptables spécifiques ; qu'elles sont ainsi tenues de ventiler en comptabilité les primes d'assurances perçues par catégories de garanties dès lors qu'elles sont passibles de l'impôt à des taux différents ; qu'à défaut de ventilation, la jurisprudence estime que la totalité du chiffre d'affaires doit être soumis au taux le plus élevé ; […]
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[…] Considérant qu'il résulte de ces documents, et de la combinaison de l' article R 332-2 et de l'article Annexe 344-3 du code des assurances, que les titres détenus constituent des actifs acquis par la société Marionnaud en représentation des provisions techniques, à l'exclusion des opérations en unités de compte ; qu'il ne s'agit donc pas de titres acquis par celle-ci pour le compte de ses clients, dans le cadre de contrats de capitalisation en unités de compte, mais bien de titres acquis pour son compte propre ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 20 novembre 2009, 07PA01999, Inédit au recueil Lebon
[…] en deuxième lieu, que d'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code des assurances : Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré ; que selon l'article R. 331-1 de ce code : Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, à toute époque, […] comporte en comptes de la classe 3 ceux des provisions techniques ; qu'au bilan, en vertu de l'article A. 344-3 du code, les provisions techniques sont inscrites au passif pour un montant brut, tandis qu'à l'actif est portée la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques (compte 39) ; […]
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