Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire

Article R344-4 du Code des assurances

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Version16/12/2005

Version10/11/2008

Version09/03/2010

Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 - art. 4 () JORF 24 décembre 2003

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Les entreprises effectuent chaque année un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des assurés dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 - art. 4 () JORF 24 décembre 2003
Modifié par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005