Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés
Article R345-1-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1991
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Version05/08/1995
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Version19/01/2001
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Version17/03/2002
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 30 octobre 1991
Est créé par : Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 - art. 2 () JORF 30 octobre 1991
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Pour l'application du 3° de l'article L. 345-1, sont considérées comme ayant entre elles des liens de réassurance importants et durables les entreprises dont l'une a cédé en moyenne, au cours des trois derniers exercices, la moitié au moins de ses primes à une autre entreprise ou à plusieurs entreprises qui forment elles-mêmes un ensemble d'entreprises d'assurance au sens de l'article L. 345-1.
Commentaires • 3
1. Réassurance santé : nouvelle donne, nouveaux atoutsAccès limité
www.argusdelassurance.com · 17 septembre 2015
BOFiP · 6 mai 2015
[…] Ces liens, définis à l'article R. 345-1-1 du code des assurances, à l'article L. 212-7 du code de la mutualité et à l'article D. 931-34 du CSS, sont les suivants : […]
Lire la suite…www.argusdelassurance.com · 25 mars 2002
Décision • 0
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