Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés / Section I : Méthodes de consolidation
Article R345-2-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1991
>
Version05/08/1995
Entrée en vigueur le 30 octobre 1991
Est créé par : Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 - art. 3 () JORF 30 octobre 1991
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Dans les cas mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 345-1, la consolidation s'effectue par agrégation des éléments de patrimoine et de résultats des entreprises consolidées.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.