Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés / Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
Article R345-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/1986
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Version05/08/1995
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Version19/01/2001
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Version24/01/2009
Entrée en vigueur le 5 août 1995
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 - art. 5 () JORF 5 août 1995
Les modes et méthodes d'évaluation sont ceux qui sont utilisés en application du présent livre.
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