Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés / Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
Article R345-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/1986
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Version05/08/1995
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Version19/01/2001
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Version24/01/2009
Entrée en vigueur le 19 janvier 2001
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 - art. 7 () JORF 19 janvier 2001
Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
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