Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés / Section I : Méthodes de consolidation
Article R345-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/1986
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Version05/08/1995
Entrée en vigueur le 19 février 1986
Est créé par : Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 9 () JORF 19 février 1986
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Lorsqu'une entreprise consolidable clôture ses comptes à une date autre que celle qui est retenue pour les comptes consolidés, la consolidation, en ce qui concerne cette entreprise, s'effectue sur la base de la situation à la clôture du dernier exercice connu, corrigée des effets des opérations réciproques exceptionnelles réalisées dans l'intervalle.
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