Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés / Section II : Présentation des comptes consolidés
Article R345-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/1986
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Version05/08/1995
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Version19/01/2001
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Version24/01/2009
Entrée en vigueur le 19 février 1986
Est créé par : Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 9 () JORF 19 février 1986
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Lorsque la société consolidante est une entreprise régie par le présent code, la présentation du bilan ainsi que le compte de résultat consolidés comprend les postes, éventuellement agrégés, des modèles définis par le présent livre.
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