Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés / Section II : Présentation des comptes consolidés

Article R345-8 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version19/02/1986

Version05/08/1995

Entrée en vigueur le 19 février 1986

Est créé par : Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 9 () JORF 19 février 1986

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Le compte de résultat consolidé est établi en faisant apparaître distinctement les branches Dommages et Vie, au moins pour les primes, sinistres et commissions.

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Entrée en vigueur le 19 février 1986
Est créé par :	Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 9 () JORF 19 février 1986
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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