Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés / Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés

Article R345-8 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/02/1986

Version05/08/1995

Entrée en vigueur le 5 août 1995

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 - art. 5 () JORF 5 août 1995

Le compte de résultat consolidé ou combiné est établi en faisant apparaître distinctement les branches Dommages et Vie, au moins pour les primes, sinistres et commissions.

Entrée en vigueur le 5 août 1995
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 - art. 5 () JORF 5 août 1995

Sortie de vigueur le 19 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 - art. 9 () JORF 19 janvier 2001

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