Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés / Section II : Présentation des comptes consolidés
Article R345-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/1986
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Version05/08/1995
Entrée en vigueur le 19 février 1986
Est créé par : Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 9 () JORF 19 février 1986
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Les entreprises d'assurance et de capitalisation ne sont pas tenues de faire figurer dans l'annexe prévue à l'article 248-12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié les renseignements mentionnés au 13° dudit article.
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