Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés / Section II : Présentation des comptes consolidés

Article R345-10 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version30/10/1991

Version05/08/1995

Entrée en vigueur le 30 octobre 1991

Est créé par : Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 - art. 4 () JORF 30 octobre 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les comptes consolidés font apparaître distinctement le total des capitaux propres et les résultats des sociétés d'assurance mutuelles consolidées par une société anonyme.

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Entrée en vigueur le 30 octobre 1991
Est créé par :	Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 - art. 4 () JORF 30 octobre 1991
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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