Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés / Section II : Présentation des comptes consolidés
Article R345-10 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1991
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Version05/08/1995
Entrée en vigueur le 30 octobre 1991
Est créé par : Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 - art. 4 () JORF 30 octobre 1991
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Les comptes consolidés font apparaître distinctement le total des capitaux propres et les résultats des sociétés d'assurance mutuelles consolidées par une société anonyme.
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