Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés / Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés

Article R345-10 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/10/1991

Version05/08/1995

Entrée en vigueur le 5 août 1995

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 - art. 5 () JORF 5 août 1995

Les comptes consolidés ou combinés font apparaître distinctement le total des capitaux propres et les résultats des sociétés d'assurance mutuelles consolidées ou combinées par une société anonyme.

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Entrée en vigueur le 5 août 1995
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 - art. 5 () JORF 5 août 1995

Sortie de vigueur le 19 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 - art. 9 () JORF 19 janvier 2001

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