Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés / Section II : Présentation des comptes consolidés

Article R345-11 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version30/10/1991

Version05/08/1995

Entrée en vigueur le 30 octobre 1991

Est créé par : Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 - art. 4 () JORF 30 octobre 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les capitaux propres et les résultats des entreprises consolidées en application des 2° et 3° de l'article L. 345-1 font l'objet d'une information dans l'annexe des comptes consolidés.

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Entrée en vigueur le 30 octobre 1991
Est créé par :	Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 - art. 4 () JORF 30 octobre 1991
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2008, n° 0404174

Non-lieu à statuer → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Elle fait valoir que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 1674 B sexies II. 4° du code général des impôts, […] que si l'article 1467 B sexies ne renvoie plus aux postes du plan comptable, le décret n° 79-1154 du 28 décembre 1979 dont cet article est issu et l'instruction prise en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 codifiant ce dispositif prévoyaient un tel renvoi au plan comptable ; que les dispositions législatives de l'article 14-IV de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 suscité n'ont pas pu être modifiées par des mesures de nature réglementaires telles ou les dispositions des articles R. 341-1 à R. 345-11 et A. 341-1 à A. 344-8 du code des assurances ; […]

Valeur ajoutée·
Plan comptable·
Cotisations·
Taxe professionnelle·
Valeurs mobilières·
Impôt·
Entreprise d'assurances·
Calcul·
Justice administrative·
Plan

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 octobre 2010, n° 0710653

Rejet

[…] — à supposer que l'adoption, à partir du 1 er janvier 1995, du nouveau plan comptable des assurances ait modifié la nature des plus ou moins values de cession de valeurs mobilières de placement, il résulte de la règle de droit qu'un texte pris en la forme réglementaire par décret ou arrêté tels les articles R. 341-1 à R. 345-11 et A. 341 à A. 344-8 du code des assurances ne peut en aucune manière modifier les dispositions prises en la forme législative ;

Plan comptable·
Valeur ajoutée·
Entreprise d'assurances·
Impôt·
Imposition·
Taxe professionnelle·
Valeurs mobilières·
Calcul·
Cession·
Entreprise

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