Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages / Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services / Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française
Article R351-3 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 9 août 1990
Est créé par : Décret n°90-700 du 8 août 1990 - art. 1 () JORF 9 août 1990
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-5 et à l'article L. 321-1-1 doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de l'économie et des finances et comporter :
1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ;
2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant :
a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre prestation de services ;
b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du service public ;
c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations.
1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ;
2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant :
a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre prestation de services ;
b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du service public ;
c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations.
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