Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire / Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages / Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française
Article R351-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 1993
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 8 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par : Décret 93-469 1993-03-23 art. 8, art. 9 I, II JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par : Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 9 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993
1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ;
2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant :
a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre prestation de services ;
b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du public ;
c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations.
3° La désignation du représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 351-6-1 ainsi que les déclarations d'adhésion au fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-2 et au bureau central français, lorsque l'entreprise se propose de couvrir, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur.