Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire / Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages / Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et couvrant des risques dans un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes

Article R351-6 du Code des assurances

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Version01/01/2016

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Entrée en vigueur le 20 mai 1993

Est créé par : Décret n°90-700 du 8 août 1990 - art. 1 () JORF 9 août 1990

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 9 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993

Modifié par : Décret 93-469 1993-03-23 art. 9 I, II JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993

Toute entreprise établie sur le territoire de la République française qui entend effectuer des opérations en libre prestation de services sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes est tenue d'informer au préalable la commission de contrôle des assurances en indiquant l'Etat ou les Etats membres sur le territoire desquels elle envisage d'opérer en libre prestation de services, la nature des risques qu'elle se propose d'y couvrir, ainsi qu'un programme d'activités comprenant les pièces demandées au g du I de l'article R. 321-6 ou au d du I de l'article R. 321-7.

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Entrée en vigueur le 20 mai 1993
Est créé par :	Décret n°90-700 du 8 août 1990 - art. 1 () JORF 9 août 1990
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 9 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par :	Décret 93-469 1993-03-23 art. 9 I, II JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993

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