Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes / Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation / Section II : Conditions d'exercice

Article R353-6 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/05/1993

Version26/07/1994

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 18 () JORF 26 juillet 1994

Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 16 () JORF 26 juillet 1994

Les dispositions du livre III du présent code relatives à la participation aux bénéfices et aux valeurs de rachat et de réduction sont applicables aux engagements des entreprises établies sur le territoire de la République française, souscrits en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen, lorsque ce dernier ne subordonne pas l'exercice de ces opérations à agrément.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 18 () JORF 26 juillet 1994
Modifié par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 16 () JORF 26 juillet 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4

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