Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre Ier : Organisations générales d'assurance / Chapitre I : Le conseil national des assurances
Article R411-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1990
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Version25/08/2004
Entrée en vigueur le 17 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°90-621 du 13 juillet 1990 - art. 1 () JORF 17 juillet 1990
Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil national des assurances, quinze jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.
Lorsque les instances chargées de transmettre des propositions au ministre chargé de l'économie et des finances en vue de la nomination de leurs représentants ne lui ont pas fait parvenir ces propositions au plus tard quinze jours avant la date du renouvellement, le ministre peut procéder directement à la nomination desdits représentants.
Lorsque les instances chargées de transmettre des propositions au ministre chargé de l'économie et des finances en vue de la nomination de leurs représentants ne lui ont pas fait parvenir ces propositions au plus tard quinze jours avant la date du renouvellement, le ministre peut procéder directement à la nomination desdits représentants.
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