Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre Ier : Organisations générales d'assurance / Chapitre I : Le conseil national des assurances
Article R*411-4 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1990
Entrée en vigueur le 17 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°90-621 du 13 juillet 1990 - art. 1 () JORF 17 juillet 1990
Les dépenses de fonctionnement du Conseil national des assurances sont supportées par le budget du ministère de l'économie et des finances.
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