Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre Ier : Organisations générales d'assurance / Chapitre I : Le conseil national des assurances

Article R*411-7 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1990

Entrée en vigueur le 17 juillet 1990

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°90-621 du 13 juillet 1990 - art. 1 () JORF 17 juillet 1990

Le Conseil national des assurances peut, pour l'examen des affaires dont il est saisi, désigner des rapporteurs parmi ses membres ou parmi les professionnels de l'assurance ; il peut également demander au ministre chargé de l'économie et des finances de désigner des rapporteurs parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, notamment parmi les commissaires contrôleurs des assurances.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°90-621 du 13 juillet 1990 - art. 1 () JORF 17 juillet 1990

Sortie de vigueur le 25 août 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-850 du 23 août 2004 - art. 4 () JORF 25 août 2004

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