Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre Ier : Organisations générales d'assurance / Chapitre I : Le conseil national des assurances
Article R*411-11 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1990
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Version08/11/1990
Entrée en vigueur le 8 novembre 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 - art. 1 () JORF 8 novembre 1990
La commission de la réglementation, instituée par l'article L. 411-3, est présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son absence, par le directeur chargé des assurances qui en est membre de droit ou par le représentant de ce dernier.
La commission comprend en outre :
1° Le conseiller d'Etat, membre du Conseil national des assurances ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
3° Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;
4° Trois représentants des entreprises d'assurance ;
5° Un représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances ;
6° Un représentant des assurés.
Les membres de la commission visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission comprend en outre :
1° Le conseiller d'Etat, membre du Conseil national des assurances ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
3° Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;
4° Trois représentants des entreprises d'assurance ;
5° Un représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances ;
6° Un représentant des assurés.
Les membres de la commission visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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