Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre Ier : Organisations générales d'assurance / Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance
Article R413-1 du Code des assurancesAbrogé
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Version14/03/2004
Entrée en vigueur le 14 mars 2004
Est créé par : Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 - art. 1 () JORF 14 mars 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le président du comité des entreprises d'assurance est nommé par le ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans.
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