Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre Ier : Organisations générales d'assurance / Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance

Article R413-4 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/2004

Version16/11/2004

Entrée en vigueur le 16 novembre 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004

Un secrétaire général du comité des entreprises d'assurance est désigné par le ministre chargé de l'économie. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004

Sortie de vigueur le 9 mars 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).