Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre unique / Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Article R*420-10 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret 81-30 1981-01-14 art. 1 JORF 18 janvier 1981
Modifié par : Décret n°86-452 du 14 mars 1986 - art. 3 () JORF 16 mars 1986
Modifié par : Décret n°86-452 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
Modifié par : Décret n°86-452 du 14 mars 1986 - art. 2 () JORF 16 mars 1986