Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre unique / Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse
Article R*420-22 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version18/01/1981
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Version14/06/1983
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Version16/03/1986
Entrée en vigueur le 14 juin 1983
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret 83-482 1983-06-09 art. 12 JORF 14 juin 1983
L'auteur de l'accident est exclu du bénéfice du fonds dans la mesure de sa responsabilité.
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