Code des assurances
Article R*420-17 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version16/03/1986
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 420-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 420-11 à R. 420-16.
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