Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre unique / Section IV : Régime financier du fonds de garantie / Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile

Article R420-31 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1981

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 janvier 1981 est l'article : Décret 52-957 1952-08-08 art. 2, art. 3

La référence de ce texte après la renumérotation du 20 mars 1988 est l'article : Code des assurances - art. R421-31 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 janvier 1981

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret 81-30 1981-01-14 art. 3 JORF 18 janvier 1981

Pour l'application de l'article R. 420-30, le versement d'acomptes sur leur contribution peut être demandé aux entreprises d'assurance par le fonds de garantie.
La contribution des assurés est perçue sur les primes émises nettes d'annulations.
Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les entreprises d'assurance et sous leur responsabilité.

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Entrée en vigueur le 18 janvier 1981
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret 81-30 1981-01-14 art. 3 JORF 18 janvier 1981

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