Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre unique / Section IV : Régime financier du fonds de garantie / Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse

Article R*420-47 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1981

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 janvier 1981 est l'article : Décret 52-763 1952-06-30 art. 19

La référence de ce texte après la renumérotation du 20 mars 1988 est l'article : Code des assurances - art. R421-47 (M)

Entrée en vigueur le 18 janvier 1981

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret 81-30 1981-01-14 art. 3, art. 5 JORF 18 janvier 1981

L'excédent des ressources du fonds de garantie sur ses dépenses courantes est placé en valeurs mobilières et immobilières mentionnées à l'article R. 332-2.

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Entrée en vigueur le 18 janvier 1981
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret 81-30 1981-01-14 art. 3, art. 5 JORF 18 janvier 1981

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