Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre unique / Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

Article R*420-63 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version18/01/1981

La référence de ce texte après la renumérotation du 20 mars 1988 est l'article : Code des assurances - art. R421-63 (M)

Entrée en vigueur le 18 janvier 1981

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret 81-30 1981-01-14 art. 9 JORF 18 janvier 1981

Les dispositions des articles R. 420-58 à R. 460-62 entrent en vigueur dans le territoire de Wallis-et-Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la date d'entrée en vigueur dans le territoire de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.

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Entrée en vigueur le 18 janvier 1981
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret 81-30 1981-01-14 art. 9 JORF 18 janvier 1981

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