Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Article R421-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, il doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit.
Commentaires • 100
Décisions • 468
[…] R. 421-5 du code des assurances ont été respectées par la société AXA, qui a avisé dans le même temps la victime et le FGAO de sa décision de contester sa garantie. […] Carte grise en : 05 /2008 au nom : E F G H, […] Sur l'article 700 du code de procédure civile
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[…] Le 30.06.2006, la Compagnie d'assurance MACIF interjetait appel du jugement. […] Vu les dernières conclusions signifiées le 07.02.2007 aux termes desquelles la compagnie d'assurance MACIF demande de : — déclarer K L FRANCE IARD irrecevable à opposer la nullité de son contrat par application de l'article R.421-5 du code des assurances — constater que l'inopposabilité aux victimes lui interdit de solliciter comme payeur pour compte un remboursement des sommes avancées. — subsidiairement au visa de la loi du 5 juillet 1985, dire et juger qu'il s'agit d'un accident unique impliquant les trois véhicules, SANNE, B et A, et statuer en conséquence sur les demandes financières de la K L FRANCE IARD.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-20.030, Publié au bulletin
L'assureur du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ayant, après avoir indemnisé les victimes, agi contre l'assuré en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration, viole l'article R. 421-5 du code des assurances, une cour d'appel qui condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à rembourser à l'assureur une certaine somme avancée pour le compte des victimes de l'accident alors que la lettre adressée à l'une des victimes n'était pas concomitante de celle adressée au fonds.
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- Opposabilité des exceptions par l'assureur·
- Avis à la victime et au fonds de garantie·
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