Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

Article R421-6 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version03/03/1994

Version02/08/2003

Version24/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des assurances R420-6, Code des assurances - art. R*420-6 (T)

Entrée en vigueur le 3 mars 1994

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 6 () JORF 3 mars 1994

Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droits. Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.

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Entrée en vigueur le 3 mars 1994
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 6 () JORF 3 mars 1994

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Transféré par :	Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 4 () JORF 20 mars 1988

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1. La résiliation du contrat d'assurance peut être invoquée par l'assureur après sa suspensionAccès limité

Caroline Cerveau-colliard · Gazette du Palais · 17 octobre 2017

2. Nullité de contratAccès limité

www.argusdelassurance.com · 3 septembre 2004

3. Exceptions de garantie et FGAO : une jurisprudence étofféeAccès limité

La Tribune de l'assurance

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Décisions • 78

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 15-10.311, Inédit

Rejet

[…] qu'ayant pris en charge l'indemnisation de M me X… au terme d'une transaction conclue avec cette dernière, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a adressé à M. Y… une mise en demeure d'avoir à lui rembourser le montant de l'indemnité versée pour son compte à la victime sur le fondement de l'article L. 421-1 du code des assurances ; […] 396, au regard de l'interprétation jurisprudentielle des textes avant les arrêts de la cour de cassation du 11/06/2009, […] a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, L. 421-3 et R. 421-6 du code des assurances ;

Transaction·
Victime·
Fonds de garantie·
Assurances obligatoires·
Dommage·
Procès équitable·
Préjudice·
Poste·
Auteur·
Consolidation

2. Cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2006, n° 05/03717

Infirmation

[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Octobre 2006 […] — dit que le Fonds de Garantie des assurances obligatoires devra verser aux débats la mise en demeure adressée à Y Z en application de l'article R 421-6 du Code des Assurances ainsi que la copie de la transaction invoquée avant le 15 juillet 2006. […] Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les articles R421-14, R 421-15, L 421-3 du Code des Assurances,

Fonds de garantie·
Assurances obligatoires·
Automobile·
Au fond·
Transaction·
Avoué·
Taux légal·
Interlocutoire·
Ès-qualités·
Victime

3. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 27 avril 2017, n° 14/05992

[…] Par conclusions notifiées le 6 mars 2015, la MAAF a répondu au visa des articles L 113-3 et R 421-5 du code des assurances que le contrat la liant à M me X était résilié depuis le 5 septembre 2012 pour défaut de paiement de cotisations, demandant au tribunal de constater qu'elle n'était de fait pas assurée au jour de la survenance de l'accident, et de la débouter de toutes ses demandes à son encontre, demandant à être mise hors de cause et, la condamnation de la requérante à lui verser 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, en sus des dépens distraits au profit de Maître Erick CAMPANA, Avocat.

Fonds de garantie·
Assureur·
Assurances obligatoires·
Prime·
Sinistre·
Profit·
Mise en demeure·
Recours subrogatoire·
Faute·
Épouse

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