Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

Article R421-10 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version03/03/1994

Version02/08/2003

Version24/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des assurances R420-10, Code des assurances - art. R*420-10 (T)

Entrée en vigueur le 3 mars 1994

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 6 () JORF 3 mars 1994

Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 421-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 421-4 à R. 421-9.

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Entrée en vigueur le 3 mars 1994
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 6 () JORF 3 mars 1994

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Transféré par :	Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 4 () JORF 20 mars 1988

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