Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Article R421-14 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 4
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit.
En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L. 421-1.
Commentaires • 11
En cas de désaccord sur les conditions de l'indemnisation, vous pouvez aussi assigner le fonds de garantie en vertu de l'article R 421-14 du code des assurances. Faire appel à un avocat expert en fonds de garantie Solliciter un avocat expert en fonds de garantie vous permet de saisir ces derniers de manière rapide et efficace tout en constituant un dossier complet et précis.
Lire la suite…Décisions • 338
[…] Le FGAO, représenté par son conseil, a déposé des conclusions à l'audience dont il a développé oralement les motifs. Il demande, à titre principal, que soit constatée l'irrecevabilité de la demande en application de l'article R 421-14 du Code des assurances. A titre subsidiaire, il a formé protestations et réserves sur la demande d'expertise et a demandé le rejet de la demande d'indemnité provisionnelle, tout en précisant qu'il ne pouvait être condamné en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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[…] Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages demande au tribunal de juger irrecevable l'assignation qui lui a été signifiée au motif qu'aucun des cas limitativement énumérés par l'article R 421-14 du code des assurances ne se retrouve en l'espèce. Il intervient néanmoins volontairement à l'instance. Il ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur Y Z mais sollicite la réduction des prétentions émises.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 31 mai 2018, n° 17/09052
[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 421-14 du code des assurances que le A ne peut être cité en justice par la victime que lorsque l'auteur de l'accident est inconnu. […]
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