Article R421-14 du Code des assurances

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Version02/08/2003
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Version24/02/2004
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des assurances R420-14, Code des assurances - art. R*420-14 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 4

Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.

A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit.

En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L. 421-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires11


1Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion
Par théo Scherer, Maître De Conférences À L’université De Caen Normandie · Dalloz · 21 décembre 2023

2Fonds de garantie - indemnisation et recours
www.tcn-avocats.com · 5 août 2022

En cas de désaccord sur les conditions de l'indemnisation, vous pouvez aussi assigner le fonds de garantie en vertu de l'article R 421-14 du code des assurances. Faire appel à un avocat expert en fonds de garantie Solliciter un avocat expert en fonds de garantie vous permet de saisir ces derniers de manière rapide et efficace tout en constituant un dossier complet et précis.

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Décisions338


1Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 18 avril 2017, n° 17/00506

[…] Le FGAO, représenté par son conseil, a déposé des conclusions à l'audience dont il a développé oralement les motifs. Il demande, à titre principal, que soit constatée l'irrecevabilité de la demande en application de l'article R 421-14 du Code des assurances. A titre subsidiaire, il a formé protestations et réserves sur la demande d'expertise et a demandé le rejet de la demande d'indemnité provisionnelle, tout en précisant qu'il ne pouvait être condamné en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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  • Ordonnance

2Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 16 septembre 2016, n° 15/05758

[…] Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages demande au tribunal de juger irrecevable l'assignation qui lui a été signifiée au motif qu'aucun des cas limitativement énumérés par l'article R 421-14 du code des assurances ne se retrouve en l'espèce. Il intervient néanmoins volontairement à l'instance. Il ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur Y Z mais sollicite la réduction des prétentions émises.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 31 mai 2018, n° 17/09052
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 421-14 du code des assurances que le A ne peut être cité en justice par la victime que lorsque l'auteur de l'accident est inconnu. […]

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