Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Article R421-14 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 6 () JORF 3 mars 1994
Modifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent, suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit.
En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L. 421-1.
Commentaires • 11
En cas de désaccord sur les conditions de l'indemnisation, vous pouvez aussi assigner le fonds de garantie en vertu de l'article R 421-14 du code des assurances. Faire appel à un avocat expert en fonds de garantie Solliciter un avocat expert en fonds de garantie vous permet de saisir ces derniers de manière rapide et efficace tout en constituant un dossier complet et précis.
Lire la suite…Décisions • 345
[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 421-14 du code des assurances que le A ne peut être cité en justice par la victime que lorsque l'auteur de l'accident est inconnu. […]
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 mars 2012, contenant appel incident, M. Y demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L 211-9, L 211-13 et R 421-14 du code des assurances, 376-1 du code de la sécurité sociale et 1384 alinéa 1 du code civil, de :
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 18 avril 2017, n° 17/00506
[…] Le FGAO, représenté par son conseil, a déposé des conclusions à l'audience dont il a développé oralement les motifs. Il demande, à titre principal, que soit constatée l'irrecevabilité de la demande en application de l'article R 421-14 du Code des assurances. A titre subsidiaire, il a formé protestations et réserves sur la demande d'expertise et a demandé le rejet de la demande d'indemnité provisionnelle, tout en précisant qu'il ne pouvait être condamné en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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