Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse
Article R421-21 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En application de l'article R 421-21 du Code des Assurances, les dommages matériels sont exclus de la garantie du FGAO. Les demandes formées par Monsieur X… au titre des dommages matériels concernent l'incapacité temporaire et le déficit fonctionnel permanent qui font partie du préjudice corporel et sont réparés à ce titre ;
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2. Cour d'appel de Caen, 19 novembre 2013, n° 12/00136
[…] Il est établi en l'espèce que M. X a été blessé lors d'une partie de chasse, suite à un tir effectué par M. Z. Le tribunal correctionnel puis la cour d'appel ont relaxé M. Z de l'infraction de blessures involontaires mais ont retenu sa responsabilité civile dans l'accident. Son assureur a contesté sa garantie, et M. Z a reconnu lors de l'enquête n'être plus assuré, de telle sorte que le fonds de garantie a versé à la victime une indemnité de 357 662,49 euros, conformément aux dispositions des articles L 421-8, R 421-21 et suivants du code des assurances.
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Ce taux est réduit lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'État ou un État étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R* 211-25 du code des assurances. Il est également réduit pour les indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise(Code des assurances, art. R421-28). […] Le fonds de garantie ne prend pas en charge les dommages matériels subis par l'État (code des assurances, art. R 421-18). […] Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément (code des assurances, […]
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