Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse
Article R421-22 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 juin 2019, n° 18-14.941
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] de prendre position sur la question de la responsabilité et d'exercer les voies de recours, de sorte que l'argumentation désormais développée relève de la résistance abusive ; – que le FGAO doit sa garantie en application de l'article L. 421-1 du code des assurances, dès lors que la société AGF a été mise hors de cause et que H… L…, responsable identifié, […] que le conducteur victime ne peut invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque son véhicule est seul impliqué dans l'accident, en application de l'article R. 421-22 du code des assurances ; – qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée contre le Fonds de garantie, […]
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Ce taux est réduit lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'État ou un État étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R* 211-25 du code des assurances. Il est également réduit pour les indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise(Code des assurances, art. R421-28). […] Le fonds de garantie ne prend pas en charge les dommages matériels subis par l'État (code des assurances, art. R 421-18). […] Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément (code des assurances, […] art. R 421-22).
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