Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section IV : Régime financier du fonds de garantie / Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse

Article R421-41 du Code des assurancesAbrogé

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Version20/03/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1988 est l'article : Code des assurances - art. R420-41 (T)

Entrée en vigueur le 20 mars 1988

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Pour l'application des dispositions de l'article R. 420-40, le versement d'acomptes sur leur contribution peut être demandé aux entreprises d'assurance par le fonds de garantie.
La contribution des assurés est perçue sur les primes émises nettes d'annulations.
Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les entreprises d'assurance et sous leur responsabilité.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 30 novembre 1994
Abrogé par :	Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 - art. 9 (V) JORF 30 novembre 1994
Transféré par :	Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 4 () JORF 20 mars 1988

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