Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile

Article R*421-53 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1988

Version02/08/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des assurances R420-53

Entrée en vigueur le 20 mars 1988

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une transaction ou opposer une exception au tiers lésé, qu'après avoir obtenu l'accord du fonds de garantie.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Transféré par :	Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 4 () JORF 20 mars 1988

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).