Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article R421-57 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1988

Version02/08/2003

Version24/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des assurances R420-57, Code des assurances - art. R*420-57 (T)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

Ne sont pas applicables dans le département de la Guyane les dispositions de la section II, ainsi que celles des dispositions de la section IV relative au régime financier du fonds de garantie qui concernent les accidents de chasse.

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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

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