Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article R421-57 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1988
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Version02/08/2003
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Version24/02/2004
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Ne sont pas applicables dans le département de la Guyane les dispositions de la section II, ainsi que celles des dispositions de la section IV relative au régime financier du fonds de garantie qui concernent les accidents de chasse.
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