Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Article R421-62 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/1994
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Version30/11/1994
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Version02/08/2003
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Version24/02/2004
Entrée en vigueur le 30 novembre 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 - art. 6 () JORF 30 novembre 1994
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par l'article L. 421-10, deuxième alinéa.
Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
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