Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Article R421-63 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version03/03/1994

Version02/08/2003

Version24/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des assurances - art. R*420-63 (T), Code des assurances R420-63

Entrée en vigueur le 3 mars 1994

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 8 () JORF 3 mars 1994

Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-62 entrent en vigueur dans le territoire de Wallis-et-Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la date d'entrée en vigueur dans le territoire de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.

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Entrée en vigueur le 3 mars 1994
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 8 () JORF 3 mars 1994

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Transféré par :	Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 4 () JORF 20 mars 1988

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