Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Article R421-64 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988
Les modalités de ce remboursement sont fixées aux articles R. 421-65 à R. 421-67.
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Décisions • 21
[…] Le Fonds de Garantie, sur le fondement des articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des Assurances , demande condamnation de M. F B à lui payer les sommes suivantes : […] Il n'est pas contesté que l'avance de fonds par le Bureau Central Français, a été fait en application des dispositions des articles R421-64 du Code des Assurances ).
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[…] Et attendu qu'ayant décidé exactement que la solution du litige était soumise à l'application de l'article L. 211-4 du code des assurances et à l'examen de la législation allemande, la cour d'appel, sans violer l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 selon lequel la loi applicable est celle de l'accident, ni inverser la charge de la preuve, […] à bon droit, jugé que le FGAO, qui a indemnisé les victimes par l'intermédiaire du Bureau central français, en application des articles R. 421-64 et suivants du code des assurances, est fondé à obtenir le remboursement intégral des sommes qu'il a ainsi avancées sur la base, conformément à l'article R. 421-66 du code des assurances, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-25.096, Publié au bulletin
[…] par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, du délai de six mois qui lui est imparti par l'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances, ne le prive pas du droit d'agir en justice pour contester l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur […] lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64 du même code ; que dans le cas prévu à l'alinéa précédent, […]
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