Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Article R421-64 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988
Les modalités de ce remboursement sont fixées aux articles R. 421-65 à R. 421-67.
Commentaire • 0
Décisions • 21
[…] Le Fonds de Garantie, sur le fondement des articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des Assurances , demande condamnation de M. F B à lui payer les sommes suivantes : […] Il n'est pas contesté que l'avance de fonds par le Bureau Central Français, a été fait en application des dispositions des articles R421-64 du Code des Assurances ).
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Espagne·
- Assurances obligatoires·
- Responsabilité civile·
- Véhicule·
- Victime·
- Responsable·
- Monaco·
- Constat·
- Police
[…] Le véhicule impliqué dans l'accident subi par M. [D] n'étant pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a remboursé au BCF les indemnités versées en application des dispositions des articles R. 421-64 et suivants du code des assurances.
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
- Sociétés·
- Département·
- Assurances·
- Juridiction administrative·
- Responsabilité·
- Tribunal judiciaire·
- Assureur·
- Action directe·
- Incompétence
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-25.096, Publié au bulletin
[…] par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, du délai de six mois qui lui est imparti par l'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances, ne le prive pas du droit d'agir en justice pour contester l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur […] lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64 du même code ; que dans le cas prévu à l'alinéa précédent, […]
Lire la suite…- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages·
- Exception de non-garantie invoquée par l'assureur·
- Contestation par le fonds de garantie·
- Garantie invoquée par l'assureur·
- Fonds de garantie·
- Exception de non·
- Inobservation·
- Droit d'agir·
- Assureur·
- Exception