Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Article R*421-64 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Les modalités de ce remboursement sont fixées aux articles R. 421-65 à R. 421-67.
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Décisions • 21
[…] Le Fonds de Garantie, sur le fondement des articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des Assurances , demande condamnation de M. F B à lui payer les sommes suivantes : […] Il n'est pas contesté que l'avance de fonds par le Bureau Central Français, a été fait en application des dispositions des articles R421-64 du Code des Assurances ).
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[…] Le véhicule impliqué dans l'accident subi par M. [D] n'étant pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a remboursé au BCF les indemnités versées en application des dispositions des articles R. 421-64 et suivants du code des assurances.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 09-72.532, Inédit
[…] Et attendu qu'ayant décidé exactement que la solution du litige était soumise à l'application de l'article L. 211-4 du code des assurances et à l'examen de la législation allemande, la cour d'appel, sans violer l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 selon lequel la loi applicable est celle de l'accident, ni inverser la charge de la preuve, […] à bon droit, jugé que le FGAO, qui a indemnisé les victimes par l'intermédiaire du Bureau central français, en application des articles R. 421-64 et suivants du code des assurances, est fondé à obtenir le remboursement intégral des sommes qu'il a ainsi avancées sur la base, conformément à l'article R. 421-66 du code des assurances, […]
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