Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger

Article R421-67 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1988

Version02/08/2003

Version24/02/2004

Version18/07/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des assurances - art. R*420-67 (T), Code des assurances R420-67

Entrée en vigueur le 20 mars 1988

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central français doit également justifier de l'insolvabilité totale ou partielle de l'assureur du responsable dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 421-13.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Transféré par :	Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 4 () JORF 20 mars 1988

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