Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger

Article R421-67 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1988

Version02/08/2003

Version24/02/2004

Version18/07/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des assurances R420-67, Code des assurances - art. R*420-67 (T)

Entrée en vigueur le 18 juillet 2018

Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Modifié par : Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 3

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2018
Est codifié par :	Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par :	Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 3

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